Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-19.419
ECLI:FR:CCASS:2016:C200730
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre le jugement du 9 décembre 2014 et celui du 7 avril 2015 ; Mais attendu que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre du jugement du 9 décembre 2014 ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 7 avril 2015 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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