Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 12 mai 2016, n° 14-25.054
ECLI:FR:CCASS:2016:C200719
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité de conclusions formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel
Articles du code de procédure civile visés
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