Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 16-01.568
ECLI:FR:CCASS:2016:C200701
Extrait des motifs
Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre un tribunal mixte de commerce de son ressort ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion de la requête déposée le 24 février 2016 par M. X..., tendant à la récusation de Mme Y..., juge chargé du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, au dépaysement et au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire, pendante devant ce tribunal, l'opposant à la Compagnie Z... ; Vu l'avis du premier président de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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