Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 16-01.565

Extrait des motifs

Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre la juridiction du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance de son ressort ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion de la requête déposée le 18 février 2016 par M. [D]..., tendant à la récusation de Mme [H]..., juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, au dépaysement et au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire, pendante devant cette juridiction, l'opposant à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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