Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 14-10.614
ECLI:FR:CCASS:2016:C200673
Extrait des motifs
Pourvoi n° B 14-10.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 191 F-P+B en date du 11 février 2016 rendu sur le pourvoi n° B 14-10.614 dans une affaire opposant : la so
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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