Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-17.597
ECLI:FR:CCASS:2016:C200661
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une première décision de refus de prise en charge d'une surdité par une caisse primaire d'assurance maladie au motif de l'absence de production de l'audiogramme à laquelle est subordonnée la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, même devenue définitive à défaut de recours dans les délais, ne peut faire obstacle à l'opposabilité à l'employeur de la seconde décision de la caisse intervenue au vu d'une déclaration assortie de l'audiogramme requis
Articles du code de la sécurité sociale visés
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