Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-20.650
ECLI:FR:CCASS:2016:C200651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du code précité, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l'accident du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-20.650 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200651 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DGC5NA6T