Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 14-27.980

Extrait des motifs

Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; Attendu que, pour arrêter à une certaine somme l'indemnité réparant la perte de gains professionnels actuels, l'arrêt a retenu les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles les périodes d'incapacité sont : incapacité temporaire totale du 30 novembre 2005 au 31 mai 2006, entièrement imputable à l'accident, incapacité temporaire partielle de 25 % du 1er juin au 30 octobre 2006, pour retenir une imp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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