Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-17.183
ECLI:FR:CCASS:2016:C200631
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. [P] [O] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Metz ayant statué sur une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle affectant sa précédente décision du 5 novembre 2013 ; Attendu que l'arrêt rectificatif, rendu le 15 janvier 2015, est la suite de l'arrêt du 5 novembre 2013 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 5 novembre 2013 par arrêt de la deuxième chambre civile le 3 mars 2016, pourvoi n° 15-16.298, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ; qu'il
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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