Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-14.593

Extrait des motifs

Vu l'article 2270-1 ancien du code civil ; Attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; Attendu que pour dire l'action prescrite à l'égard de M. [Z], l'arrêt énonce d'abord que le 14 avril 1992, le comité d'entreprise avait adopté une motion, suite à la présentation des comptes et aux rapports de l'expert-comptable, pointant des opérations à caractère patrimonial, sans critique sur le montage juridique et sur le montage financier, mais se traduisant par une pénalisation financière des salariés ; e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 2270-138 décisions