Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-17.052

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'application d'un coefficient de vétusté, l'arrêt énonce que l'expert judiciaire n'a pas évalué la vétusté de l'immeuble ; que seul l'expert [B] commis par l'assureur dans son rapport du 25 juillet 2008 propose unilatéralement une indemnité à concurrence du montant des dommages avec valeur à neuf différée de 25 % ; que le différé du paiement de l'indemnité ne permettant pas de caractériser une vétusté de l'immeuble qui justifierait l'abattement de 35 % demandé par l'assureur, la demande d'application d'un coefficient de vétusté doit être rejetée ; que si l'article L. 121-1 du code des assurances dispose que l'indemnité ne peut d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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