Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 14 avril 2016, n° 15-16.697

Sommaire de la Cour

Encourt la censure l'arrêt qui rejette la demande de la mère d'un enfant victime d'un accident tendant à l'indemnisation de sa perte de revenus et de droits à la retraite, au motif que le besoin en tierce personne de l'enfant a été par ailleurs indemnisé, sans rechercher si la mère de l'enfant avait été obligée d'abandonner son emploi pour s'occuper de son fils et si, de ce fait, elle avait subi un préjudice économique personnel en lien direct avec l'accident consistant en une perte de gains professionnels et de droits à la retraite qui ne serait pas susceptible d'être compensée par sa rémunération telle que permise par l'indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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