Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-17.111
ECLI:FR:CCASS:2016:C200619
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie. En conséquence, doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes d'un souscripteur, pour défaut d'intérêt à agir, au motif qu'il ne démontrait pas être le propriétaire du véhicule assuré
Articles du code de procédure civile visés
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