Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-16.450

Extrait des motifs

Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour déclarer Mme [C] responsable de l'accident de M. [T] [B] et la condamner in solidum avec la société MAAF assurances à indemniser M. [T] [B] de son entier préjudice, l'arrêt énonce que Mme [C] n'a pas contrevenu à la règle de bonne conduite sur les pistes de ski n° 6 établie par la Fédération Internationale de Ski (FIS), selon laquelle tout skieur et snowboarder doit éviter de stationner sans nécessité sur les pistes dans les passages étroits ou sans visibilité et qu'en cas de chute le skieur et snowboarder doit dégager la piste le plus vite possible, la piste étant large, balisée et sécurisée et la visibilité étant bonne car se présenta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions