Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-16.450
ECLI:FR:CCASS:2016:C200609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour déclarer Mme [C] responsable de l'accident de M. [T] [B] et la condamner in solidum avec la société MAAF assurances à indemniser M. [T] [B] de son entier préjudice, l'arrêt énonce que Mme [C] n'a pas contrevenu à la règle de bonne conduite sur les pistes de ski n° 6 établie par la Fédération Internationale de Ski (FIS), selon laquelle tout skieur et snowboarder doit éviter de stationner sans nécessité sur les pistes dans les passages étroits ou sans visibilité et qu'en cas de chute le skieur et snowboarder doit dégager la piste le plus vite possible, la piste étant large, balisée et sécurisée et la visibilité étant bonne car se présenta
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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