Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-15.372
ECLI:FR:CCASS:2016:C200562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, la demande de renvoi peut être formée par le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel, elle doit à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui retient qu'est irrecevable à présenter une demande de renvoi en cause d'appel, un avocat inscrit au barreau depuis de nombreuses années, qui avait nécessairement connaissance de cette situation à la date à laquelle il a saisi le juge de l'exécution d'une contestation
Articles du code de procédure civile visés
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