Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-12.960
ECLI:FR:CCASS:2016:C200542
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent pas l'appliquer. Les règles de computation des délais de prescription devant être distinguées de celles régissant les délais de procédure et la prescription étant acquise, en application de l'article 2229 du code civil, lorsque le dernier jour du terme est accompli, le délai de prescription n'a pas lieu d'être prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme
Articles du code civil visés
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