Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-17.398
ECLI:FR:CCASS:2016:C200539
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que seul le jugement du tribunal de grande instance, qui prononçait une condamnation "avec intérêts", constituait le titre exécutoire qui servait de fondement aux poursuites et qu'elle n'était pas tenue par le taux d'intérêt conventionnel fixé dans le contrat de cautionnement, a, à bon droit, fixé le sens de ce jugement en décidant que les "intérêts" devaient s'entendre des intérêts au taux légal
Articles du code de procédure civile visés
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