Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-13.108
ECLI:FR:CCASS:2016:C200523
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'"acte de repentir" notifié par le propriétaire de locaux à usage commercial les ayant donnés à bail après que le preneur avait déjà notifié son intention de quitter les lieux constitue une diligence interruptive de la péremption de l'instance au sens de l'article 386 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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