Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-17.060
ECLI:FR:CCASS:2016:C200493
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 que la publication lorsqu'elle est prévue par l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent. En conséquence, ne commet aucune faute l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui n'a pas procédé à la publication de circulaires et instructions émanant du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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