Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-14.561
ECLI:FR:CCASS:2016:C200491
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande formulée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur de l'employeur en remboursement des sommes dont elle doit faire l'avance au profit de la victime d'une faute inexcusable trouvant sa cause dans la garantie prévue au contrat d'assurance, la cour d'appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l'encontre de la société d'assurance, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge
Articles du code de la sécurité sociale visés
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