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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-14.561

ECLI:FR:CCASS:2016:C200491

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La demande formulée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur de l'employeur en remboursement des sommes dont elle doit faire l'avance au profit de la victime d'une faute inexcusable trouvant sa cause dans la garantie prévue au contrat d'assurance, la cour d'appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l'encontre de la société d'assurance, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-14.561 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200491 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6487F31G