Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-14.809
ECLI:FR:CCASS:2016:C200469
Extrait des motifs
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2012 et l'ordonnance du 7 mars 2014, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 16 janvier 2015 ; Mais attendu qu'aucun moyen contenu dans le mémoire n'étant dirigé contre les deux premières décisions, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre elles ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, la société Constructions mécaniques de Normandie ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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