CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-13.303
ECLI:FR:CCASS:2016:C200466
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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