Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2016, n° 15-16.604

Extrait des motifs

Mais attendu, qu'après avoir constaté que l'événement ouvrant droit aux prestations était l'hospitalisation pour maladie ou accident et que le contrat stipulait que si la même maladie ou le même accident nécessitait plusieurs hospitalisations espacées de moins de trois mois elles étaient considérées comme un seul et même événement assuré, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les hospitalisations postérieures de plus de trois mois au 2 novembre 2010 ne constituaient pas des prestations nées ou acquises pendant le contrat souscrit en 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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