Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2016, n° 15-13.271
ECLI:FR:CCASS:2016:C200443
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation souveraine des conclusions d'appel de M. et Mme [B] que leur ambiguïté rendait nécessaire que la cour d'appel a retenu que la demande de réparation incluait le préjudice résultant du risque de chute d'ardoises et du débordement des gouttières ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'expert avait constaté que les couvertures du bâtiment appartenant à M. [C], limitrophe de la propriété des époux [B], présentaient un caractère dangereux pour les voisins en raison d'un risque de chute d'ardoises dans leur jardin situé en contrebas, la cour d'appel a pu en déduire que M. et Mme [B] avaient subi des troubles excédant les inconvénients no
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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