Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2016, n° 15-13.289

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la plaque de placoplâtre, fixée quelques années auparavant par les propriétaires de la maison pour constituer le plafond du rez-de-chaussée, et qui ne présentait aucun danger lorsqu'elle fermait complètement celui-ci, était devenue dangereuse lorsqu'elle avait été découpée par les préposés de Mme [I] pour permettre un accès à l'étage ; que cette plaque avait en effet constitué une partie du sol de cet étage, masquant partiellement la trémie ; que ne pouvant supporter le poids d'un homme, elle n'était, lors de l'accident, ni recouverte d'une plaque de contreplaqué plus solide, ni protégée par un garde-corps ou tout autre élément interdi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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