Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2016, n° 15-10.171
ECLI:FR:CCASS:2016:C200438
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant énoncé que l'avocat avait conclu au rejet de la prétention de la société qu'il estimait non fondée, ce dont il s'évinçait qu'il s'appropriait les motifs de la décision du bâtonnier objet du recours, le premier président a satisfait aux exigences de l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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