Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2016, n° 15-16.107
ECLI:FR:CCASS:2016:C200431
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que, selon les factures versées aux débats, la SCEA avait fait réaliser entre le 31 mai 2013 et le 18 septembre 2014 des travaux de remise en état des couvertures endommagées pour une somme totale de 443 352,50 euros hors taxes, soit une somme de 530 729,60 euros toutes taxes comprises, condamne l'assureur à lui payer la somme totale de 735 317 euros, au titre du solde de l'indemnité différée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui faisait valoir que, conformément aux stipulations du contrat, les indemnités différées telles que chiffrées contradictoirement seraient
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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