Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 14-26.380

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant préalablement rappelé que les prêts immobiliers de 457 620 euros et 140 000 euros consentis par la société Banque Courtois le 16 janvier 2006 et le 16 novembre 2007 étaient soumis aux dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation aux termes duquel « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans », c'est par une erreur de plume que la cour d'appel, pour écarter le moyen tiré de la prescription, a retenu que le moyen tiré de la forclusion des deux prêts immobiliers était infondé; que cette erreur purement matérielle ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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