Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-13.018
ECLI:FR:CCASS:2016:C200411
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ; D'où il suit que le moyen pris en sa première branche est sans portée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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