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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 17 mars 2016, n° 14-24.986

ECLI:FR:CCASS:2016:C200390

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le délai de la prescription d'une créance n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. Le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 17 mars 2016, n° 14-24.986 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200390 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EEJBWDX9