Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-13.118

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2014) que M. et Mme [V] ont interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution les opposant à M. [Y] ; que l'intimé ayant déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré ses conclusions irrecevables, celle-ci l'a infirmée ; Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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