Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-12.323

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Crédit du Nord a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur l'incident qu'elle avait soulevé, par lequel la cour d'appel qui suivait la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile, a rejeté celui-ci et déclaré recevable l'appel formé par M. et Mme [N] contre un jugement d'un juge de l'exécution ; Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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