Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-10.768

Extrait des motifs

Vu l'article 395 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire irrecevables les demandes des sociétés Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest, l'arrêt énonce qu'en procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif avant l'ouverture des débats à l'égard de toutes les parties et que, par conséquent, l'antériorité des écritures de l'adversaire sur le fond par rapport au désistement ne saurait le priver d'efficacité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'antérieurement au désistement d'instance formulé par les sociétés Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest, la société EDF avait présenté un moyen de fond, de s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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