Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 15-10.824
ECLI:FR:CCASS:2016:C200338
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 453-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu que présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que l'intéressé a volontairement conduit un engin dangereux pour lequel un permis spécial est exigé, dont il ne disposait pas, sans aucune précaution de sécurité, en dehors des limites de sa mission de « chef de groupe/monteur » alors qu'il intervenait depuis plusieurs années pour l'entreprise dans le cadre du Tour de France et savait que s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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