Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2016, n° 15-14.520
ECLI:FR:CCASS:2016:C200316
Extrait des motifs
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme [W] s'est pourvue en cassation le 10 mars 2015 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentant la demanderesse au pourvoi, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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