Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2016, n° 15-20.186
ECLI:FR:CCASS:2016:C200305
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'en constatant que la société ERDF n'avait pas adressé la proposition technique et financière dans le délai de trois mois prévu par le document technique relatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement et qu'elle n'avait formulé une proposition que plus d'un an après le dépôt de la demande de la société SEEP, ce qui constituait un manquement à ses obligations, en l'absence d'explication ou de justification de ce retard anormal, et en relevant ensuite les circonstances de fait permettant d'écarter le moyen tiré de l'existence d'une faute dolosive exclusive de garantie, la cour d'appel qui s'est référée au comportement de la société ERDF dans le cadre d'analys
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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