Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2016, n° 15-14.283
ECLI:FR:CCASS:2016:C200288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le moyen dénonce, sous le couvert d'une violation de la loi, une omission de statuer de l'arrêt qui, en dépit de la formule générale de son dispositif qui « déboute les parties du surplus de leurs prétentions », n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la prise en charge des honoraires d'expert, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et troisième branches du premier moy
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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