Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2016, n° 14-24.965

Extrait des motifs

Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que la MAAF et M. et Mme [Q] ont formé, le 19 septembre 2014, un premier pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par défaut à l'égard notamment de Mme [Z] qui n'a pas comparu ; Attendu qu'il résulte de l'acte de signification de cet arrêt que le délai d'opposition n'était pas expiré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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