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Déchéance du pourvoiPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-13.202

ECLI:FR:CCASS:2016:C200217

Sommaire de la Cour

Viole les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, après avoir annulé la décision de la commission de recours amiable ayant refusé la prise en charge de frais de transport par l'organisme social, fait droit à la demande en remboursement, sans se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-13.202 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200217 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3B7PY1XX