Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 4 février 2016, n° 14-27.249

Sommaire de la Cour

D'une part, la garantie décès d'une assurance collective de prévoyance ne constitue pas une prestation différée de sorte qu'il est indifférent que le décès d'un assuré soit intervenu des suites d'une maladie apparue pendant la période de garantie. D'autre part, sont valides les stipulations concernant les conditions de la garantie prévues par l'article 18 de la convention du régime de prévoyance de branche du 21 août 2000 et son avenant à effet du 1er janvier 2010, lequel fixe la cessation des garanties à la date d'effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour accueillir la demande en paiement d'un capital décès de la veuve d'un assuré qui avait été placé en arrêt de travail, mais qui est décédé après la rupture postérieure de son contrat de travail du fait de son départ à la retraite, énonce que ce décès est directement lié à une maladie contractée pendant la période de garantie

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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