CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 10-23.378
ECLI:FR:CCASS:2016:C200171
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce que l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de celle du déficit fonctionnel temporaire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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