Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 15-13.850

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 de ce code n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit. En outre, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat

Articles du code des assurances visés

• L. 113-847 décisions
• L. 113-237 décisions