Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-27.076

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour valider la saisie et ordonner la vente forcée, l'arrêt retient que la demande tendant à voir décharger la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil n'ayant pas été invoquée lors de l'audience d'orientation doit être déclarée irrecevable comme ayant été soulevée pour la première fois en cause d'appel ; Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une contestation non présentée à l'audience d'orientation, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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