Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-29.117
ECLI:FR:CCASS:2016:C200139
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 843 du code de procédure civile n'autorise la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Dès lors, ce mode de saisine n'est pas ouvert dans le cas où une demande, fût-elle formée à titre subsidiaire, est indéterminée
Articles du code de procédure civile visés
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