Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 15-12.359

Extrait des motifs

Vu les articles L. 131-4 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'aux termes du second, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des procédures civiles d'exécution visés

• L. 131-453 décisions
• R. 131-111 décisions