Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-25.784
ECLI:FR:CCASS:2016:C200119
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la demande qui vise à rectifier une omission matérielle pouvant être réparée par la juridiction qui l'a rendue, suivant la procédure prévue par le texte susvisé, n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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