Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-29.211
ECLI:FR:CCASS:2016:C200115
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société [2] (la société [2]) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 15 mai 2014 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 25 septembre 2004 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 15 mai 2014, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 2014 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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