Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-29.807

Extrait des motifs

Vu les articles R. 332-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des soins litigieux, et 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à un assuré social ou ayant droit d'un assuré social, lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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