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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-29.807

ECLI:FR:CCASS:2016:C200071

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles R. 332-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des soins litigieux, et 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à un assuré social ou ayant droit d'un assuré social, lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-29.807 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200071 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-42KVEEH9