Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2016, n° 15-20.952
ECLI:FR:CCASS:2016:C110362
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
CIV. F... ÉPOUSE N..., DOMICILIÉE [...] , CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 26 JUIN 2014 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE 7, SECTION 1), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT À M. R... N..., DOMICILIÉ [...] , DÉFENDEUR À LA CASSATION ; VU LA COMMUNICATION FAITE AU P
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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