Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-26.696
ECLI:FR:CCASS:2016:C101444
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il ne ressort pas de ses conclusions que M. [D] ait reçu communication des écritures soutenues à l'audience par le bâtonnier ; que le moyen est donc recevable ; Sur ce moyen : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne que, par des écritures déposées et soutenues à l'audience, le bâtonnier a demandé l'infirmation de la décision entreprise, le prononcé de la sanction d'un an d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat, outre, à titre accessoire, la privation
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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